Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : (date de publication). Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site hypediscount.fr entre Rafik Maiche, entrepreneur individuel (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Rafik Maiche, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Adresse : 16 rue Ginette Neveu, 75018 Paris, France
E-mail : contact@hypediscount.fr
SIRET : 988 072 161 00017 – RCS de Paris 988 072 161
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (notamment carte bancaire et portefeuilles électroniques présentés lors du règlement). Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais moyens, à compter de la confirmation de la commande, sont les suivants (délais indicatifs) : France métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrés ; pays limitrophes, 1 jour ouvré supplémentaire. La livraison est offerte en France métropolitaine ; les éventuels frais de livraison vers les pays limitrophes sont indiqués au moment du paiement. En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander l'annulation de la vente et être remboursé. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@hypediscount.fr avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit (ou de la preuve de son expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) :
« À l'attention de Rafik Maiche – hypediscount.fr, contact@hypediscount.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous. Commandée le / reçue le : … . Nom du Client : … . Adresse du Client : … . Date : … . »

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Elle permet, en cas de défaut de conformité, d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, et à défaut son remboursement.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@hypediscount.fr.

Article 10 – Retours et remboursements

Toute demande de retour (rétractation ou garantie) doit être adressée à contact@hypediscount.fr, qui communiquera la procédure et l'adresse de retour. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, ou de mauvaise utilisation du produit par le Client non conforme à sa notice.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, en écrivant à contact@hypediscount.fr.

Article 13 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées précisées sur la page Mentions légales). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.